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Le cadre légal

Le Conseil de Développement est régi par deux lois : la loi du 25 juin 1999 qui a imposé la création d’un Conseil de Développement pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et la loi du 7 août 2015 (NOTRe) qui se traduit par :

  • un abaissement du seuil de mise en place d’un conseil de développement de 50 000 à 20 000 habitants,
  • une diversification de la composition des conseils de développement,
  • un renforcement des missions des conseils de développement :
  • sont consultés sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI,
  • peuvent donner un avis ou être consultés sur toute autre question relative à ce périmètre,
  • établissent un rapport d’activité qui est annexé et débattu par l’organe délibérant de l’agglomération.

Par ailleurs la loi opère une clarification des relations avec l’intercommunalité qui « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil ».

Ainsi, force de proposition, le Conseil de Développement s’efforce d’apporter une expertise citoyenne dans le débat public. L’autonomie accordée par la loi dans le fonctionnement du Conseil de Développement lui permet d’intervenir, d’interagir avec l’ensemble des partenaires et organismes territoriaux dans une volonté de partage et de collaboration afin de créer une dynamique et une intelligence collective au service du territoire. Cela dans le respect des prérogatives de chacun et du fonctionnement démocratique de nos institutions.