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Le cadre légal

La mise en oeuvre des Conseils de Développement en France a fait l’objet de plusieurs textes législatifs, parmi lesquels la loi du 25 juin 1999 qui a imposé la création d’un Conseil de Développement pour les agglomérations de plus de 50 000 habitant et la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe.

Actuellement, dernière modification en date, les Conseils de Développement répondent aux exigences de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 80, dite « Engagement et Proximité » :

  • un seuil de mise en place d’un conseil de développement pour toute intercommunalité de plus de 50 000 habitants,
  • une diversification de la composition des conseils de développement,
  • un renforcement des missions des conseils de développement :
    • Ils sont consultés sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI,
    • Ils peuvent donner un avis ou être consultés sur toute autre question relative à ce périmètre,
    • Ils établissent un rapport d’activité qui est annexé et débattu par l’organe délibérant de l’agglomération.

Par ailleurs la loi précise que l’intercommunalité « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil ».

Ainsi, force de proposition, le Conseil de Développement s’efforce d’apporter une expertise citoyenne dans le débat public. L’autonomie accordée par la loi dans le fonctionnement du Conseil de Développement lui permet d’intervenir, d’interagir avec l’ensemble des partenaires et organismes territoriaux dans une volonté de partage et de collaboration afin de créer une dynamique et une intelligence collective au service du territoire. Cela dans le respect des prérogatives de chacun et du fonctionnement démocratique de nos institutions.

La mise en oeuvre des Conseils de Développement en France a fait l’objet de plusieurs textes législatifs, parmi lesquels la loi du 25 juin 1999 qui a imposé la création d’un Conseil de Développement pour les agglomérations de plus de 50 000 habitant et la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe.

Actuellement, dernière modification en date, les Conseils de Développement répondent aux exigences de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 80, dite « Engagement et Proximité » :

  • un seuil de mise en place d’un conseil de développement pour toute intercommunalité de plus de 50 000 habitants,
  • une diversification de la composition des conseils de développement,
  • un renforcement des missions des conseils de développement :
    • Ils sont consultés sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI,
    • Ils peuvent donner un avis ou être consultés sur toute autre question relative à ce périmètre,
    • Ils établissent un rapport d’activité qui est annexé et débattu par l’organe délibérant de l’agglomération.

Par ailleurs la loi précise que l’intercommunalité « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil ».

Ainsi, force de proposition, le Conseil de Développement s’efforce d’apporter une expertise citoyenne dans le débat public. L’autonomie accordée par la loi dans le fonctionnement du Conseil de Développement lui permet d’intervenir, d’interagir avec l’ensemble des partenaires et organismes territoriaux dans une volonté de partage et de collaboration afin de créer une dynamique et une intelligence collective au service du territoire. Cela dans le respect des prérogatives de chacun et du fonctionnement démocratique de nos institutions.