LES TEXTES DE LOI
Le Conseil de développement répond aux exigences de l’article 88 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), ainsi que de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 80, dite «Engagement et Proximité».
LES MISSIONS
Cette loi renforce les missions du Conseil de développement : celui-ci est « consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Il établit un rapport d’activité qui est annexé et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI ».